Spécificités sociales

Convention collective de la pharmacie

Les pharmacies doivent appliquer la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).

spécificités sociales d'une pharmacie d'officine

Gardes et urgences

La programmation des services de garde et d’urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance ; délai réduit à 2 jours ouvrables minimum en cas de circonstances exceptionnelles.

Les majorations pour travail de nuit ne sont dues que pour les gardes et urgences à volets ouverts.

Travail de nuit et du dimanche

Travail de nuit

Majoration horaire de 20 % entre 20 h et 22 h et entre 5 h et 8 h ; majoration horaire de 40 % entre 22 h et 5 h.

Pharmacies assurant un service d’urgence à volets fermés

Indemnité spéciale pour dérangement selon tarif pharmaceutique national.

Travail le dimanche

En cas de travail un dimanche de garde, les salariés bénéficient d’un repos compensateur équivalent à prendre d’un commun accord avec l’employeur dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé [bénéficient de leur repos hebdomadaire par roulement (Avenant du 24-10-2019 non étendu)].

Prime de travail en sous-sol

Pour le personnel travaillant dans les sous-sols plus de la moitié de son temps de travail, versement d’une prime mensuelle brute, calculée proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail égale à 10 % du salaire minimum de l’emploi de l’intéressé.

Prime annuelle d’équipement

Après 12 mois de présence, versement d’une prime forfaitaire aux cadres et non-cadres. Cette prime doit être versée en une seule fois, au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.

Bonifications particulières des cadres pharmaciens

Remplacement du titulaire d’une officine 

Bonification de 5 points de salaire conventionnel par jour calendaire, pendant la durée du remplacement, et à compter de la prise de l’exercice effectif du remplacement (à compter du 15e jour d’absence si le cadre pharmacien remplaçant exerce habituellement ses fonctions dans l’officine).

Gérance d’une officine après le décès de son titulaire

Bonification mensuelle de 150 points de salaire conventionnel pendant la durée de la gérance.

Prime tutorale

Versement au maître d’apprentissage ou au tuteur d’une prime mensuelle dont le montant brut est égal à 15 points conventionnels de salaire (pendant la durée de l’exercice effectif de ces fonctions auprès du salarié).

Tarif des aides et remplacements

Aides en officine

pour les étudiants en pharmacie inscrits en 3e , 4e , 5e ou 6e année d’études, ayant effectué le premier stage obligatoire :

  • moins de 350 heures de pratique officinale : tarif horaire du coefficient 230 de la classification des emplois ;
  • à partir de 350 heures de pratique officinale dûment justifiées, en dehors du stage officinal d’initiation obligatoire : tarif horaire du coefficient 300 de la classification des emplois.

Ces coefficients ne constituent qu’une simple référence tarifaire.

Remplacement du titulaire

Le tarif horaire applicable à un étudiant (en 6e année d’études) qui remplace le titulaire d’une officine est fixé par référence au coefficient 330 de la classification des emplois, sans toutefois que la seule référence à ce coefficient puisse avoir pour effet de lui conférer le statut d’assimilé-cadre.

Spécificités sociales du dirigeant

La caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) gère les régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des pharmaciens libéraux : régime invalidité-décès, régime complémentaire et régime des prestations complémentaires de vieillesse pour les biologistes médicaux conventionnés
Attention : La CAVP ne verse pas d’indemnités journalières maladie au pharmacien, en cas d’arrêt de travail. Seules des prestations en cas d’invalidité sont prévues.

Dividendes distribués par une Société d’Exercice Libéral (SEL)

Depuis le 1er janvier 2009, pour les non-salariés exerçant au sein d’une société d’exercice libéral (SEL), la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est assujettie à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.

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