Taux de TVA
Quatre taux de TVA sont applicables dans le secteur de la pharmacie :
- Le taux de 20 % pour les produits de la « parapharmacie » et de la cosmétologie, les médicaments à usage vétérinaire, les cotons, etc. ;
- Les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides relèvent du taux de 20 %, sauf les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique qui sont soumis au taux réduit de 10 % ;
- Le taux de 10 % pour les médicaments non remboursables ;
- Le taux de 5,5 % pour les laits et aliments infantiles, les appareillages et équipements pour handicapés, etc. ;
- Le taux de 2,10 % pour les médicaments remboursables.
Les indemnités de manipulation perçues à propos des préparations magistrales (préparations élaborées par le médecin), les « suppléments d’honoraires des pharmaciens » accordés pour la vente de certaines spécialités, les honoraires d’urgence qui sont éventuellement perçus pour la vente des médicaments par les pharmacies de garde sont soumises soit au taux :
- De 10 % ;
- De 2,10 %, dès lors qu’ils se rattachent à la livraison de médicaments remboursables ou désignés à l’article 281 octies du CGI et qu’ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur.
Exigibilité et tiers payant
Les ventes effectuées à des particuliers bénéficiaires du régime tiers payant sont soumises à la TVA dès leur réalisation.
Imposition des résultats de la pharmacie
Les résultats générés par une pharmacie dépendent du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Adhésion à un centre de gestion agréé
Dans le cas où vous exploiteriez votre boulangerie sous forme d’entreprise individuelle ou de société soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, nous vous conseillons vivement d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) pour bénéficier d’avantages fiscaux :
Une non majoration de 25% du résultat fiscal imposable
Les adhérents d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion agréée bénéficient de la non majoration de 25 % du bénéfice professionnel imposable (pour le calcul de la base de impôt sur le revenu).
Les professionnels non-adhérents sont imposés sur une base majorée de 25 %
Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
Si vous adhérez pour la première fois à un centre de gestion agréé, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. À la condition de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément une déclaration rectificative corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement. Cet avantage est toutefois refusé en présence de manœuvres frauduleuses.